Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir
Published on :
02/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qui est en droit de faire appel d'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre d’un référé environnemental (article L 216-13 du Code de l'environnement)... Read more
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Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementauxDans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qu...Source : www.lemag-juridique.com
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