Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
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31/03/2025
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2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en ve...