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ATMOS AVOCATS

The firm Atmos Avocats

A reference firm in public business law and environmental law, Atmos lawyers supports you in controlling your risks and ensuring the success of your initiatives.
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Our latest news

Audit énergétique en entreprise : un nouveau cadre méthodologique et de certification

Published on : 20/08/2025 20 August Aug 08 2025
Droit de l'environnement
L’arrêté du 10 juillet 2025 redéfinit en profondeur les modalités de réalisation de l’audit énergétique réglementaire prévu à l’article L 233-1 du Code de l’énergie, ainsi que l...
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

Published on : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur u...
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Emballages : Bruxelles attaque la France pour son logo "Triman"

Published on : 30/07/2025 30 July Jul 07 2025
Droit de l'environnement
La Commission européenne a assigné la France devant la Cour de justice de l'UE pour contester son étiquetage obligatoire "Triman", un logo de tri qui figure sur les produits rec...
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !

Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L....
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