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Our latest news

Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !

Published on : 31/03/2025 31 March Mar 03 2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en ve...

Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée !

Published on : 26/03/2025 26 March Mar 03 2025
Droit de l'environnement
Afin d’augmenter la production d’énergies renouvelables, l’État a pris un certain nombre de mesures pour faciliter la mise en œuvre de projets d’installations propres à ces éner...

Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%

Published on : 24/03/2025 24 March Mar 03 2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer les contraintes de sobriété foncière liées au ZAN, le Sénat a adopté le 18 mars 2025 la loi « Trace »...

Interdiction progressive des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)

Published on : 19/03/2025 19 March Mar 03 2025
Droit de l'environnement
La loi n°2025-188 du 27 février 2025 vise à protéger la population contre les risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), largement utilisées dan...
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