Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Published on :
02/06/2025
02
June
Jun
06
2025
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur de constituer une association syndicale regroupant les acquéreurs de lots. Cette association a vocation à recevoir la propriété, ainsi que la charge de gestion... Read more
History
-
Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Published on : 02/06/2025 02 June Jun 06 2025Droit public / Droit de l'urbanismeConformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau en matière d’énergie
Published on : 28/05/2025 28 May May 05 2025Droit de l'environnement / Droit de l'énergieDans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européen...Source : www.weblex.fr
-
[Formation] Conférence d'actualité EFE Abilways "Comment maîtriser tous les risques? " 3 juillet 2025
Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025Droit de l'environnementActualité du cabinetEFE Abilways organise une conférence le 3 juillet 2025 " Comment maîtriser to...
-
Qualité de l’air : le Conseil d’État constate que les mesures prises pour respecter les seuils de pollution ont porté leurs fruits
Published on : 07/05/2025 07 May May 05 2025Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutionsAprès l’avoir condamné à plusieurs astreintes, le Conseil d’État juge aujourd...Source : www.conseil-etat.fr