Atteinte à l'environnement : une imprudence ou une négligence suffisent

Atteinte à l'environnement : une imprudence ou une négligence suffisent

Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022
Source : www.lemag-juridique.com
En matière de protection de l’environnement, l’article L 415-3 du Code de l’environnement punit de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, le fait de porter atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques... Read more

History

<< < ... 35 36 37 38 39 40 41 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK