COMPÉTENCE LIÉE DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE À LA SUITE D’UNE DÉCISION MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONSTRUIRE D’UN PROJET ÉOLIEN (JURISPRUDENCE)
Published on :
24/07/2018
24
July
Jul
07
2018
La société MSE Les Dunes avait sollicité auprès du Préfet du Nord, dix-sept permis de construire afin d’implanter quatorze éoliennes et trois postes de livraisons.
L’ensemble de ces demandes ont été implicitement rejetées du fait du silence de ce dernier. À la suite d’un refus supplémentaire en réponse à un recours gracieux, la société MSE Les Dunes a saisi le tribunal administratif de Lille.
Cette dernière juridiction a annulé l’ensemble des décisions du Préfet du Nord et l’a enjoint de procéder au réexamen des demandes de permis de construire dans un délai de 6 mois. Le Ministre de la cohésion des territoires s’est pourvu en cassation par suite d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai dans le même sens.
Par un arrêt du 9 juillet 2018, le Conseil d’État juge que l’implantation d’une éolienne en dehors d’une agglomération est susceptible de constituer un obstacle à la navigation lorsque sa hauteur dépasse 50 mètres, et à ce titre, l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire doit saisir le Ministre chargé de l’aviation civile et le Ministre de la défense afin de recueillir leur accord sur le projet au titre des articles R. 244-1 du code de l’aviation civile et L. 6352-1 du code des transports.
En l’occurrence, le Ministre de la défense avait été saisi mais n’avait pas fourni son accord sur le parc éolien projeté. De ce fait, le Préfet du Nord était tenu de refuser le permis de construire sollicité.
Le Conseil d’État donne donc raison au ministère de la cohésion des territoires et annule les deux jugements.
(Conseil d’État, 9 juillet 2018, n° 414419, société MSE Les Dunes)
History
-
SITES À RISQUES : COMMENT FAIRE FACE À L’ÉVOLUTION DES ENJEUX DE SÉCURITÉ ?
Published on : 13/08/2018 13 August Aug 08 2018Actualité du cabinetConférence organisée par WEBS le jeudi 28 juin 2018 avec notamment Marie-Pier...
-
AUTORISATION, AUTORITÉ ET ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE.
Published on : 25/07/2018 25 July Jul 07 2018Actualité du cabinetConférence organisée par EFE le Jeudi 18 Octobre 2018 avec notamment Marie-Pi...
-
COMPÉTENCE LIÉE DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE À LA SUITE D’UNE DÉCISION MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONSTRUIRE D’UN PROJET ÉOLIEN (JURISPRUDENCE)
Published on : 24/07/2018 24 July Jul 07 2018Actualité du cabinetLa société MSE Les Dunes avait sollicité auprès du Préfet du Nord, dix-sept p...
-
ECOMOUV’ : PAS DE MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL JUSTIFIANT LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE PARTENARIAT
Published on : 23/07/2018 23 July Jul 07 2018Actualité du cabinetPar quatre jugements du 18 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-P...