Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
Published on :
29/01/2024
29
January
Jan
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement,... Read more
History
-
Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement - La Gazette du Palais
Published on : 12/02/2024 12 February Feb 02 2024Droit de l'environnementActualité du cabinetChronique de jurisprudence de droit de l'environnement parue à la Gazette du...
-
Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
Published on : 02/02/2024 02 February Feb 02 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLes collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végét...Source : www.vie-publique.fr
-
Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
Published on : 29/01/2024 29 January Jan 01 2024Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementauxL’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires cha...Source : www.lemag-juridique.com
-
Offre de stage pour 2025
Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024Droit publicDroit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeActualité du cabinetAtmos Avocats recrute dès à présent ses futurs stagiaires en droit de l'envir...