Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
Published on :
29/06/2023
29
June
Jun
06
2023
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4... Read more
History
-
Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
Published on : 29/06/2023 29 June Jun 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeSelon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publi...Source : www.lemag-juridique.com
-
[Focus vidéo] Marie Pierre Maître, avocate associée gérante au cabinet Atmos Avocats, fait le point sur « Peut-on vendre et donc acheter un terrain pollué ? »
Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023Actualité du cabinetQuelles sont les principales informations environnementales à fournir en cas...
-
Gestion des déchets : quelles sont les réglementations à connaître ?
Published on : 26/06/2023 26 June Jun 06 2023Droit de l'environnementConformément à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), de...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
[Best Lawyers 2023] Atmos Avocats distingué dans le classement des meilleurs avocats
Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023Actualité du cabinetCette année encore, Atmos Avocats et ses 4 associés sont, collectivement avec...