Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Published on :
25/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSi, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Civ, 3e. 20 octobre 1981, n°80-70.328 et Civ, 3e. 22 juin 2023, n°22-15.569)... Read more
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Budgets verts des collectivités : le décret est publié !
Published on : 29/07/2024 29 July Jul 07 2024Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalL’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202...Source : www.lemag-juridique.com
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Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
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