Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
Published on :
06/04/2023
06
April
Apr
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions du Code de l’urbanisme visent à assurer le maintien de l’ordre public en particulier à travers la préservation de la sécurité et de la salubrité publique... Read more
History
-
Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale
Published on : 10/04/2023 10 April Apr 04 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalDans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan env...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
Published on : 06/04/2023 06 April Apr 04 2023Droit public / Droit de l'urbanismeDans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositi...Source : www.lemag-juridique.com
-
[Formation] Les clauses ICPE dans les baux logistiques
Published on : 06/04/2023 06 April Apr 04 2023Droit de l'environnementActualité du cabinetMarie Pierre Maitre co-animera avec Stéphanie Le Bozec et Karine Paul de Neef...
-
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit immobilierUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr