L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
Published on :
12/10/2023
12
October
Oct
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive... Read more
History
-
L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
Published on : 12/10/2023 12 October Oct 10 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...Source : www.lemag-juridique.com
-
Produits chimiques : un cadre mondial d'application volontaire a été adopté
Published on : 09/10/2023 09 October Oct 10 2023Droit de l'environnementUne conférence internationale, réunie à Bonn, a accouché, le 29 septembre, d'...Source : www.actu-environnement.com
-
Régate Atmos Avocats avec le Deauville Yacht Club : une vingtaine de bateaux
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Actualité du cabinetRégate Atmos Avocats avec le Deauville Yacht Club : une vingtaine de bateaux...
-
Mesures destinées à permettre le désamiantage des toitures en fibrociment
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Droit public / Droit de l'urbanismeConcernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fi...Source : www.actu-juridique.fr