Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme
Published on :
05/04/2022
05
April
Apr
04
2022
Source : www.actu-juridique.frInterrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que le législateur a souhaité renforcer leurs pouvoirs par la loi Engagement et Proximité (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019 : DEF 30 janv. 2020, n° DEF156u1)... Read more
History
-
Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022Droit public / Droit administratifInterrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière...Source : www.actu-juridique.fr
-
Évaluation environnementale des projets : la clause filet prend place
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022Droit de l'environnementLocaltis : Cette clause de rattrapage - introduite par un décret paru ce 26 m...Source : www.banquedesterritoires.fr
-
Les conflits d'intérêts dans la commande publique
Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022Droit public / Droit de la commande publiqueL’article L. 121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit la...Source : www.weka.fr
-
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022Droit immobilier / Droit de la constructionUne SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...Source : www.actu-juridique.fr