Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes
Published on :
06/07/2022
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2022
Source : www.labase-lextenso.frLa ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours dont dispose le maire d’une commune pour récupérer un chemin communal afin de pouvoir replanter des haies lorsque ce dernier a été accaparé par des propriétaires privés. Peut-il en outre obliger les propriétaires privés à replanter les haies ? Read more
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