Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes
Published on :
06/07/2022
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Source : www.labase-lextenso.frLa ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours dont dispose le maire d’une commune pour récupérer un chemin communal afin de pouvoir replanter des haies lorsque ce dernier a été accaparé par des propriétaires privés. Peut-il en outre obliger les propriétaires privés à replanter les haies ? Read more
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Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolon...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Droit public / Droit administratifLa ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours d...Source : www.labase-lextenso.fr
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Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
Published on : 30/06/2022 30 June Jun 06 2022Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un...Source : www.maisondescommunes85.fr