COMPÉTENCE LIÉE DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE À LA SUITE D’UNE DÉCISION MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONSTRUIRE D’UN PROJET ÉOLIEN (JURISPRUDENCE)
Published on :
24/07/2018
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July
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2018
La société MSE Les Dunes avait sollicité auprès du Préfet du Nord, dix-sept permis de construire afin d’implanter quatorze éoliennes et trois postes de livraisons.
L’ensemble de ces demandes ont été implicitement rejetées du fait du silence de ce dernier. À la suite d’un refus supplémentaire en réponse à un recours gracieux, la société MSE Les Dunes a saisi le tribunal administratif de Lille.
Cette dernière juridiction a annulé l’ensemble des décisions du Préfet du Nord et l’a enjoint de procéder au réexamen des demandes de permis de construire dans un délai de 6 mois. Le Ministre de la cohésion des territoires s’est pourvu en cassation par suite d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai dans le même sens.
Par un arrêt du 9 juillet 2018, le Conseil d’État juge que l’implantation d’une éolienne en dehors d’une agglomération est susceptible de constituer un obstacle à la navigation lorsque sa hauteur dépasse 50 mètres, et à ce titre, l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire doit saisir le Ministre chargé de l’aviation civile et le Ministre de la défense afin de recueillir leur accord sur le projet au titre des articles R. 244-1 du code de l’aviation civile et L. 6352-1 du code des transports.
En l’occurrence, le Ministre de la défense avait été saisi mais n’avait pas fourni son accord sur le parc éolien projeté. De ce fait, le Préfet du Nord était tenu de refuser le permis de construire sollicité.
Le Conseil d’État donne donc raison au ministère de la cohésion des territoires et annule les deux jugements.
(Conseil d’État, 9 juillet 2018, n° 414419, société MSE Les Dunes)
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