Gestion du domaine : procédure de contravention de grande voirie
Published on :
07/09/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frDans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l’action publique, à une amende ainsi que, au titre de l’action domaniale, à remettre lui-même les lieux en état en procédant à la destruction des ouvrages construits ou maintenus illégalement sur la dépendance domaniale ou à l’enlèvement des installations (articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative)... Read more
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Published on : 03/11/2022 03 November Nov 11 2022Droit public / Droit administratifLe gouvernement a lancé cette semaine une campagne de communication sur le di...Source : www.maire-info.com
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Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme
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