Les redevances domaniales perçues par les communes pour l'occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?
Published on :
20/01/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : Dans le cadre de leurs activités, l’État, les collectivités locales et les établissements publics sont amenés à percevoir de la part d’usagers des redevances au titre de l’occupation ou de l’utilisation privative du domaine public... Read more
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