Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
Published on :
20/12/2024
20
December
Dec
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : nul ne peut être contraint de s’auto-incriminer, ce qui inclut le droit de se taire lors des procédures pénales. Ce principe soulève des interrogations quant à la conformité de certaines dispositions législatives aux garanties constitutionnelles... Read more
History
-
Installer une roulotte ou un mobil-home sur son terrain
Published on : 20/01/2025 20 January Jan 01 2025Droit public / Droit de l'urbanismeTout le monde a le droit d'installer un habitat mobile sur son terrain. Toute...Source : www.permettezmoideconstruire.fr
-
[Classement] Atmos Avocats classé dans Décideurs-Magazine parmi les meilleurs cabinets d'avocats
Published on : 16/01/2025 16 January Jan 01 2025Droit publicDroit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeDroit de l'environnement / Droit de l'énergieActualité du cabinetDroit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutionsDroit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux[Classement] Atmos Avocats est très heureux d’être classé, cette année encore...
-
Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
Published on : 13/01/2025 13 January Jan 01 2025Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
Published on : 20/12/2024 20 December Dec 12 2024Droit public / Droit de l'urbanismeEn matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle d...Source : www.lemag-juridique.com