Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire

Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire

Published on : 06/04/2023 06 April Apr 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions du Code de l’urbanisme visent à assurer le maintien de l’ordre public en particulier à travers la préservation de la sécurité et de la salubrité publique... Read more

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