Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?
Published on :
20/01/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne lieu à un avis simple, notamment dans les cas prévus à l’article L. 111-4 du Code de l’urbanisme pour les permis de construire ou d’aménager. Read more
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