Un nouveau report de la caducité des plans d'occupation des sols ?

Un nouveau report de la caducité des plans d'occupation des sols ?

Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022
Source : www.lagazettedescommunes.com
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est prévue depuis la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, qui visait leur remplacement progressif par des plans locaux d’urbanisme (PLU), il y a bientôt 20 ans... Read more

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