ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation
Published on :
07/07/2023
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July
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2023
Source : www.weka.frLe ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin 2023 une consultation publique – et ce jusqu’au 4 juillet – sur deux projets de décret d’application présentés comme des « ajustements » et « compléments » aux deux décrets du 29 avril 2022 pris en application de la loi Climat et Résilience... Read more
History
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Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
Published on : 20/07/2023 20 July Jul 07 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administrati...Source : www.lemag-juridique.com
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Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
Published on : 29/06/2023 29 June Jun 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeSelon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publi...Source : www.lemag-juridique.com
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Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeQuand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été sup...Source : www.efl.fr