Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
Published on :
28/07/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frLe Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux est déterminée au regard de la nouvelle nomenclature des destinations de constructions, elle ne saurait être décidée par le PLU... Read more
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Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
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