Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
Published on :
25/11/2022
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Published on : 25/11/2022 25 November Nov 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’absence de déclassement préalable d’un terrain agricole sur lequel un occup...Source : www.efl.fr
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