Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
Published on :
25/11/2022
25
November
Nov
11
2022
Source : www.efl.frL’absence de déclassement préalable d’un terrain agricole sur lequel un occupant a construit une maison d’habitation n’est pas un obstacle à l'acquisition par prescription du terrain, en l’absence d’actes illicites... Read more
History
-
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...Source : www.lemag-juridique.com
-
Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit public / Droit de la commande publiqueUn candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas suscepti...Source : www.weka.fr
-
Éoliennes : EDF condamné pour la mort de faucons protégés
Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit de l'environnementEDF a été définitivement condamnée à indemniser une association environnement...Source : www.leprogres.fr
-
Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
Published on : 25/11/2022 25 November Nov 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’absence de déclassement préalable d’un terrain agricole sur lequel un occup...Source : www.efl.fr