Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Published on :
07/03/2024
07
March
Mar
03
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ». Cependant, n’est indemnisable que le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation... Read more
History
-
Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Published on : 07/03/2024 07 March Mar 03 2024Droit public / Droit de l'urbanismeL’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Published on : 23/02/2024 23 February Feb 02 2024Droit public / Droit de l'urbanismeDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
Published on : 02/02/2024 02 February Feb 02 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLes collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végét...Source : www.vie-publique.fr
-
Offre de stage pour 2025
Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024Droit publicDroit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeActualité du cabinetAtmos Avocats recrute dès à présent ses futurs stagiaires en droit de l'envir...