Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
Published on :
07/12/2022
07
December
Dec
12
2022
Source : www.weka.frUn candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce... Read more
History
-
Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques
Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLes propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis...Source : www.actu-juridique.fr
-
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...Source : www.lemag-juridique.com
-
Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit public / Droit de la commande publiqueUn candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas suscepti...Source : www.weka.fr
-
Éoliennes : EDF condamné pour la mort de faucons protégés
Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit de l'environnementEDF a été définitivement condamnée à indemniser une association environnement...Source : www.leprogres.fr