Exemption d'évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée
Published on :
06/09/2022
06
September
Sep
09
2022
Source : www.lagazettedescommunes.comUne circulaire du 2 août précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l’environnement, qui donnent la possibilité, pour le ministre de l’intérieur et des outre-mer, de désigner un projet pour qu’il soit exempté d’évaluation environnementale et bénéficie d’une réduction des délais de certaines étapes de la procédure d’autorisation environnementale... Read more
History
-
Exemption d'évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée
Published on : 06/09/2022 06 September Sep 09 2022Droit de l'environnementUne circulaire du 2 août précise les modalités de mise en œuvre de la procédu...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Politique de l'eau : quels dispositifs en cas de sécheresse ?
Published on : 30/08/2022 30 August Aug 08 2022Droit de l'environnementSur les 96 départements métropolitaines, 93 sont actuellement concernés par d...Source : www.vie-publique.fr
-
Produits en plastique à usage unique : attention sanction !
Published on : 16/08/2022 16 August Aug 08 2022Droit de l'environnementÀ compter du 1er janvier 2023, un certain nombre d’interdictions relatives à...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la...Source : www.lagazettedescommunes.com