Les conflits d'intérêts dans la commande publique
Published on :
31/03/2022
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2022
Source : www.weka.frL’article L. 121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit la notion de conflits d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction de l’agent public »... Read more
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