Les droits de préemption au service de la lutte contre le dérèglement climatique
Published on :
23/09/2021
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09
2021
Source : www.efl.frPour lutter contre l’artificialisation des sols, favoriser la renaturation et aussi, adapter le territoire aux effets du dérèglement climatique, la loi climat crée un droit de préemption spécifique dans les communes littorales et étend le droit de préemption dans les … Read more
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
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