Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
Published on :
19/07/2024
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Source : www.maisondescommunes85.frLa loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, précitée). Ces 317 communes ont été listées dans deux décrets... Read more
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L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
Published on : 01/08/2024 01 August Aug 08 2024Droit public / Droit de l'urbanismeAfin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’art...Source : www.lemag-juridique.com
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Published on : 25/07/2024 25 July Jul 07 2024Droit publicSi, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai...Source : www.lemag-juridique.com
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[Nomination] Marie Pierre Maître, nommée pour la 4ème fois, membre du CSPRT
Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024Droit de l'environnementActualité du cabinetPar arrêté du 18 juin 2024, Marie-Pierre Maître a été nommée pour le 4ème man...