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Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte

Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte

Published on : 19/07/2024 19 July Jul 07 2024
Droit public / Droit de l'urbanisme
Source : www.maisondescommunes85.fr
La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, précitée). Ces 317 communes ont été listées dans deux décrets... Read more
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