Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
Published on :
22/06/2023
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Source : www.efl.frQuand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été supprimée, ou modifiée de telle sorte qu’elle n’est plus méconnue, la régularisation consécutive à un sursis à statuer implique néanmoins une nouvelle décision relative au projet... Read more
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Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeQuand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été sup...Source : www.efl.fr