Le droit d'agir des associations est-il limité à la réalisation de l'infraction environnementale ?
Published on :
13/12/2022
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Source : www.lemag-juridique.comChargés de la supervision de l'exploitation et la gestion de parcs éoliens implantés en partie sur une zone de protection spéciale, la société EDF et les propriétaires exploitants du site ont été assignés par la Ligue pour la protection des oiseaux à la suite de la découverte de cadavre d’espèces protégées, en indemnisation du préjudice moral causé par la destruction de spécimens d'une espèce protégée... Read more
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Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit de l'environnementChargés de la supervision de l'exploitation et la gestion de parcs éoliens im...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...Source : www.lemag-juridique.com
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