Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
Published on :
19/05/2022
19
May
May
05
2022
Source : www.lagazettedescommunes.comL’article L. 121-3 du code de l’urbanisme confère un champ d’application très large aux dispositions de la loi littoral. Celles-ci s’appliquent à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous « travaux, constructions » et « aménagements, installations et travaux divers », ce qui les rend opposables aux établissements de restauration de plage, comme l’a déjà reconnu la jurisprudence... Read more
History
-
[Conférence] Evaluation environnementale et participation du public
Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022Droit de l'environnementActualité du cabinetFrançois Braud participera les 30 et 31 mai 2022 à une conférence organisée p...
-
[Colloque] Environnement & climat : nouveaux enjeux et nouvelles réponse
Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022Droit de l'environnementActualité du cabinet[Colloque] Alexandre Moustardier sur l'artificialisation des sols, le 31 mai...
-
Une première étude sur les atteintes à l’environnement
Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022Droit de l'environnementLe Service statistique ministériel de la sécurité intérieure a publié, pour l...Source : www.gouvernement.fr
-
Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
Published on : 19/05/2022 19 May May 05 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’article L. 121-3 du code de l’urbanisme confère un champ d’application très...Source : www.lagazettedescommunes.com