Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Published on :
15/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a précisé les modifications apportées au régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme par la loi ASAP (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 40)... Read more
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