Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
Published on :
28/07/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frLe Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux est déterminée au regard de la nouvelle nomenclature des destinations de constructions, elle ne saurait être décidée par le PLU... Read more
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Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construir...Source : www.editions-legislatives.fr