Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Published on :
21/07/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comL’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation... Read more
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
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