Produits chimiques : un cadre mondial d'application volontaire a été adopté
Published on :
09/10/2023
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Source : www.actu-environnement.comUne conférence internationale, réunie à Bonn, a accouché, le 29 septembre, d'un accord pour la gestion des produits chimiques et des déchets sur le plan international. Un instrument qui n'est toutefois pas juridiquement contraignant… Read more
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
Published on : 26/10/2023 26 October Oct 10 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...Source : www.actu-juridique.fr
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Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
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L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
Published on : 12/10/2023 12 October Oct 10 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...Source : www.lemag-juridique.com
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