[Focus vidéo] Marie Pierre Maître, avocate associée gérante au cabinet Atmos Avocats, fait le point sur « Peut-on vendre et donc acheter un terrain pollué ? »

Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023

Quelles sont les principales informations environnementales à fournir en cas de vente ? Et quelles sont les clauses de garanties ou d’exonération de garanties à prévoir dans l’acte de vente ?

Merci au réseau international d’avocats GESICA pour cette vidéo.

 

History

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK