Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

Published on : 18/10/2023 18 October Oct 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement de cet article, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement... Read more

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