Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Published on : 13/04/2023 13 April Apr 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK