Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
Published on :
11/08/2022
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August
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08
2022
Source : www.lagazettedescommunes.comL’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement et unités départementales à la DGFiP... Read more
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