ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
Published on :
16/09/2022
16
September
Sep
09
2022
Source : www.banquedesterritoires.frLocaltis : Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat et plusieurs de ses collègues préconise de repousser d'un an, jusqu'au 22 octobre 2023, le délai maximal à l'issue duquel les conférences des Scot devront avoir transmis à la région leurs propositions d'application territoriale du zéro artificialisation nette (ZAN)... Read more
History
-
Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
Published on : 20/10/2022 20 October Oct 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité a...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLa méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner...Source : www.efl.fr
-
ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
Published on : 16/09/2022 16 September Sep 09 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLocaltis : Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de l...Source : www.banquedesterritoires.fr
-
Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
Published on : 08/09/2022 08 September Sep 09 2022Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de...Source : www.maisondescommunes85.fr