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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?

Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?

Published on : 25/07/2024 25 July Jul 07 2024
Droit public
Source : www.lemag-juridique.com
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Civ, 3e. 20 octobre 1981, n°80-70.328 et Civ, 3e. 22 juin 2023, n°22-15.569)... Read more
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