La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été promulguée et publiée
Published on :
24/09/2021
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Source : www.code-commande-publique.comLa Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a pour objectif principal de « lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté » et met en place des mesures dont le champs d’action est très large, et notamment en matière de commande publique... Read more
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