Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !
Published on :
10/06/2025
10
June
Jun
06
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’autorisation du propriétaire afin d’accéder aux lieux pour vérifier l’existence d’éventuelles autres infractions. Ce dernier ayant refusé, la commune a obtenu du juge des libertés et de la détention (JLD) une ordonnance autorisant nommément certaines personnes à procéder à cette visite... Read more
History
-
Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !
Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme de...Source : www.lemag-juridique.com
-
[Formation] Industrie verte : quelles nouveautés règlementaires? EFE Abilways
Published on : 06/06/2025 06 June Jun 06 2025Droit de l'environnementActualité du cabinetLe 9 octobre 2025 Industrie verte : quelles nouveautés règlementaires? For...
-
Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Published on : 02/06/2025 02 June Jun 06 2025Droit public / Droit de l'urbanismeConformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...Source : www.lemag-juridique.com
-
[Formation] Conférence d'actualité EFE Abilways "Comment maîtriser tous les risques? " 3 juillet 2025
Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025Droit de l'environnementActualité du cabinetEFE Abilways organise une conférence le 3 juillet 2025 " Comment maîtriser to...