Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Published on :
05/04/2023
05
April
Apr
04
2023
Source : www.efl.frLa prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur... Read more
History
-
Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
Published on : 06/04/2023 06 April Apr 04 2023Droit public / Droit de l'urbanismeDans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositi...Source : www.lemag-juridique.com
-
[Formation] Les clauses ICPE dans les baux logistiques
Published on : 06/04/2023 06 April Apr 04 2023Droit de l'environnementActualité du cabinetMarie Pierre Maitre co-animera avec Stéphanie Le Bozec et Karine Paul de Neef...
-
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit immobilierUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...Source : www.efl.fr