Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !
Published on :
10/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’autorisation du propriétaire afin d’accéder aux lieux pour vérifier l’existence d’éventuelles autres infractions. Ce dernier ayant refusé, la commune a obtenu du juge des libertés et de la détention (JLD) une ordonnance autorisant nommément certaines personnes à procéder à cette visite... Read more
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