Les conflits d'intérêts dans la commande publique
Published on :
31/03/2022
31
March
Mar
03
2022
Source : www.weka.frL’article L. 121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit la notion de conflits d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction de l’agent public »... Read more
History
-
Des territoires visent l'objectif « Zéro artificialisation nette » en 2050
Published on : 08/04/2022 08 April Apr 04 2022Droit public / Droit de l'urbanismeÀ travers la loi Climat et Résilience, le gouvernement a fixé le cap du ZAN à...Source : www.weka.fr
-
Évaluation environnementale des projets : la clause filet prend place
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022Droit de l'environnementLocaltis : Cette clause de rattrapage - introduite par un décret paru ce 26 m...Source : www.banquedesterritoires.fr
-
Les conflits d'intérêts dans la commande publique
Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022Droit public / Droit de la commande publiqueL’article L. 121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit la...Source : www.weka.fr
-
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022Droit immobilier / Droit de la constructionUne SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...Source : www.actu-juridique.fr