Le droit d'agir des associations est-il limité à la réalisation de l'infraction environnementale ?

Le droit d'agir des associations est-il limité à la réalisation de l'infraction environnementale ?

Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022
Source : www.lemag-juridique.com
Chargés de la supervision de l'exploitation et la gestion de parcs éoliens implantés en partie sur une zone de protection spéciale, la société EDF et les propriétaires exploitants du site ont été assignés par la Ligue pour la protection des oiseaux à la suite de la découverte de cadavre d’espèces protégées, en indemnisation du préjudice moral causé par la destruction de spécimens d'une espèce protégée... Read more

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