ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions

ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions

Published on : 16/09/2022 16 September Sep 09 2022
Source : www.banquedesterritoires.fr
Localtis : Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat et plusieurs de ses collègues préconise de repousser d'un an, jusqu'au 22 octobre 2023, le délai maximal à l'issue duquel les conférences des Scot devront avoir transmis à la région leurs propositions d'application territoriale du zéro artificialisation nette (ZAN)... Read more

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