Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?
Published on :
20/01/2022
20
January
Jan
01
2022
Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne lieu à un avis simple, notamment dans les cas prévus à l’article L. 111-4 du Code de l’urbanisme pour les permis de construire ou d’aménager. Read more
History
-
Marie-Pierre Maître sur la conformité à la règlementation environnementale
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit de l'environnementActualité du cabinetMarie-Pierre Maître interviewée par Florence Duprat : "de la difficile prise...
-
Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022
Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...Source : www.efl.fr
-
Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?
Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...Source : www.lagazettedescommunes.com